Le 7 juillet dernier, une entente intervenait entre les juristes de l’État et le gouvernement du Québec quant à la poursuite intentée par le syndicat de ces derniers, l’Association des juristes de l’État. Ce recours visait à faire déclarer inconstitutionnelle la loi spéciale décrétant les conditions de travail des juristes de l’État.
Cette entente, qui n’est consignée par aucun écrit et qui ne s’est concrétisée que par un désistement produit au dossier de la Cour par l’Association des juristes de l’État, prévoyait le versement d’une somme de 5 000 $ par syndiqué. À cet effet, l’entente de principe intervenue entre les parties prévoyait uniquement ce qui suit:
« - Un montant forfaitaire de 5 000$ sera versé à tous les juristes actuellement classés avocats et notaires (115), et qui détiennent ce classement depuis le 1er avril 2010.
L’AJE donne une quittance complète et finale à l’égard de tout recours contestant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (2005, c. 43) »
Or, il appert que ladite somme de 5 000 $ a été traitée par l’employeur comme une paie normale, c’est-à-dire que ledit montant a été ajouté aux revenus imposables du syndiqué.
Dans le contexte où le montant de 5 000 $ a été accordé aux membres du syndicat en contrepartie d’un désistement du recours recherchant l’annulation de la loi spéciale décrétant leurs conditions de travail, il semble que cette somme devrait recevoir un traitement fiscal différent.
En effet, puisqu’il s’agit d’une indemnité donnée en contrepartie d’une renonciation à un droit d’ester en justice pour requérir l’annulation d’une loi, lequel droit est, par définition, un droit extra patrimonial qui n’a aucune valeur pécuniaire, et ce contrairement à une somme versée à titre de compensation d’un revenu qui serait ordinairement imposable, nous sommes d’avis que l’indemnité reçue est non imposable.
En conséquence, nous vous informons qu’il est possible de contester le traitement fiscal de l’indemnité appliqué par l’employeur, et ce de la façon suivante :
1. Produire une déclaration de revenus dans les délais impartis par la loi en déduisant des revenus imposables inscrits sur le formulaire T4/Relevé1 la somme correspondant à l’indemnité, soit 5 000 $;
2. Attendre que les autorités fiscales fédérales et provinciales émettent un premier avis de cotisation et vérifier si la déclaration a été traitée tel que demandé;
3. Si la déclaration n’a pas été traitée tel que demandé, de sorte que la somme de 5 000 $ a été ajoutée aux revenus imposables déclarés, loger un avis d’opposition dans un délai de 90 jours de la date de mise à la poste de l’avis de cotisation afin de contester le traitement fiscal de l’indemnité par l’employeur;
4. Si la déclaration a été traitée tel que demandé, attendre que les autorités fiscales émettent un nouvel avis de cotisation. En effet, lorsqu’ils constateront l’écart entre les revenus déclarés et les revenus inscrits sur le formulaire T4/Relevé1, une correction sera effectuée. Lorsque l’avis de cotisation constatant cette correction sera reçu, loger un avis d’opposition dans un délai de 90 jours de la date de mise à la poste de l’avis de cotisation afin de contester le traitement fiscal de l’indemnité par l’employeur;
La procédure d’opposition est relativement simple à suivre.
Toutefois, afin d’avoir un plus grand rapport de force et de réduire les coûts individuels liés à une telle démarche, un groupe de juristes de l’État a été constitué.
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour de plus amples renseignements.
