Graphique

Projet de cotisation

Un projet de cotisation est un document par lequel le vérificateur vous informe de son intention d’émettre de nouveaux avis de cotisation suite à la vérification de vos déclarations de revenus.

Généralement, à ce stade-ci, vous êtes en mesure de savoir quelles sont les modifications qui seront apportées et disposerez d’un délai de 21 jours pour faire des représentations, après quoi les nouveaux avis de cotisation seront émis.

Nouvel avis de cotisation

Un nouvel avis de cotisation sera émis, dans un contexte de vérification fiscale, à la suite de l’émission du projet de cotisation par le vérificateur. Ce nouvel avis de cotisation vous informe de l’impôt, des intérêts et des pénalités payables, le cas échéant.

Vous disposez d’un délai de 90 jours de la date de la mise à la poste par les autorités fiscales de cet avis de cotisation afin de déposer un avis d’opposition.

Opposition

Un avis d’opposition peut être déposé suite à l’émission par les autorités fiscales d’un nouvel avis de cotisation. Par ce document, le contribuable indique quels sont ses motifs de contestation à l’égard dudit avis de cotisation et fournit tout autre renseignement pertinent.

Lors du processus d’opposition, un fonctionnaire indépendant d’une autre direction analysera le bien-fondé du nouvel avis de cotisation qui a été émis et considérera les arguments que vous fournirai. L’agent d’opposition peut rendre une décision confirmant, modifiant ou annulant le nouvel avis de cotisation.

Appel de cotisation

Suite à une décision sur opposition défavorable, il est possible pour le contribuable d’en appeler devant les tribunaux compétents, soit la Cour du Québec dans le contexte d’un appel visant l’application des lois fiscales québécoises, ou la Cour canadienne de l’impôt dans le contexte d’un appel visant l’application des lois fiscales fédérales.
Généralement, il est préférable qu’un avocat-fiscaliste voit à la préparation de l’avis d’appel. Dans le cas d’une société par actions, la représentation par avocat est obligatoire.

Une fois l’avis d’appel déposé par l’avocat-fiscaliste devant le tribunal compétent, un échéancier pourra être négocié et les parties conviendront des délais pour franchir les différentes étapes du litige fiscal, soit les interrogatoires au préalable, la production de la défense ou de la réponse des autorités fiscales, la production de la réponse ou de la réplique par le contribuable et, finalement, le procès. Ensuite, le tribunal rendra sa décision et pourra confirmer, modifier ou annuler l’avis de cotisation en litige.

Appels

En cas de décision défavorable, il est possible d’en appeler, dans le cas d’une décision de la Cour du Québec, devant la Cour d’appel du Québec ou, dans le cas d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt, devant la Cour fédérale. Finalement, en cas de décision défavorable de ces tribunaux d’appel, il est possible de se pourvoir devant la Cour suprême du Canada.

C’est là la crainte que l’Agence du revenu du Canada a exprimée lors de ses représentations dans l’affaire Chambre des notaires du Québec c. Procureur général du Canada et Agence des douanes et du revenu du Canada et Barreau du Québec , affaire dans laquelle jugement a été rendu le 8 septembre dernier et qui fait présentement l’objet d’un appel. Dans la mesure où les autorités fiscales, tant fédérales que provinciales, sont de plus en plus actives, ce jugement est d’autant plus intéressant pour la pratique des avocats, et ce en raison du fait que la problématique qui s’est posée dans cette affaire risque de devenir de plus en plus fréquente.

D’abord, le système fiscal canadien est fondé sur deux principes fondamentaux : l’autodéclaration et l’autocotisation. C’est donc dire qu’il revient à chaque contribuable d’établir et de déclarer ses gains imposables annuels ainsi que l’impôt payable, de sorte que le système repose, en quelque sorte, sur l’honnêteté et la bonne foi de chacun. En contrepartie, le législateur fiscal a accordé aux autorités fiscales de larges pouvoirs de vérification afin de s’assurer que les revenus ont été correctement déclarés et que l’impôt payable a été correctement établi.

Ainsi, ces larges pouvoirs de vérification donnent au fisc la possibilité de consulter tout document et d’avoir accès à toute information pertinente afin de vérifier les renseignements déclarés. Lorsque le contribuable ne collabore pas afin de donner accès à ces documents, les lois fiscales permettent l’envoi d’un document appelé « demande péremptoire » enjoignant la personne visée, soit le contribuable ou un tiers en possession de l’information ou du document recherché, à fournir ladite information ou ledit document dans le délai imparti, le tout sous peine d’amende ou d’emprisonnement. Également, la loi fiscale permet au fisc d’obtenir une ordonnance d’un juge enjoignant la personne qui détient les informations ou les documents de les fournir, le tout sous peine d’outrage au tribunal.

Dans certains cas, ces tiers peuvent être des professionnels, tels les notaires et les avocats, qui sont en possession d’information ou de documents recherchés par les autorités fiscales, et là se pose le problème du secret professionnel. Or, comme l’analyse intéressante de l’historique jurisprudentiel du secret professionnel effectuée par le tribunal le révèle, il s’agit de « l’un des privilèges les plus anciens et les plus puissants reconnus par la jurisprudence »  et « dès qu’une relation professionnelle légitime s’établit entre un professionnel du droit et un client, tous les gestes, documents et toutes les informations sont, prima facie, couverts par le secret professionnel ». Et le juge d’ajouter que c’est à celui qui invoque que le l’information ou le document n’est pas couvert par le secret professionnel de le démontrer et que ces cas doivent être « rarissimes » et utilisés en dernier recours seulement. Ainsi, le droit du fisc de vérifier l’exactitude des déclarations produites par les contribuables est mis dans la balance avec leur droit fondamental au secret professionnel et ce dernier droit, de par sa nature, pèse lourd.
Ainsi donc, c’est dans ce contexte que la Chambre des notaires s’est adressée à la Cour supérieure afin de faire déclarer inconstitutionnelles les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui donnent au fisc les pouvoirs en question.

Dans son analyse, le juge a relevé plusieurs failles dans la façon de procéder de l’Agence du revenu du Canada, soit que :

1. La demande est uniquement adressée au professionnel, et non au contribuable;

2. Le délai de présentation de la requête est trop court, soit 5 jours;

3. La loi n’impose pas comme condition qu’il soit démontré au juge qu’il n’existe pas de solution de rechange raisonnable.

En effet, ces lacunes font en sorte que le détenteur du secret professionnel n’a pas l’occasion de formuler une objection afin que soit protégée la confidentialité des informations ou documents privilégiés. D’ailleurs, la Cour suprême, dans un contexte de droit criminel, a jugé que ces lacunes étaient fatales puisque l’État doit s’assurer du respect de ce droit fondamental.

Finalement, le juge a conclu à l’inconstitutionnalité des dispositions donnant au fisc le pouvoir de transmettre une demande péremptoire ainsi que le mécanisme prévu par la loi lorsque le destinataire n’y donne pas suite. S’en suivra donc qu’une refonte de la législation fiscale à ce sujet sera nécessaire, si l’appel est rejeté, et le juge indique, en quelque sorte, vers quoi cette refonte devra tendre. En effet, selon lui, seul un juge d’une Cour supérieure est habile à examiner un document et à statuer sur sa protection par le secret professionnel. En somme, comme en matière de perquisition criminelle ou pénale, une autorisation judiciaire préalable est requise.

En conclusion, en réponse à la question de savoir si les cabinets d’avocats constituent des paradis fiscaux, le tribunal juge cette crainte du fisc comme étant exagérée et rappelle que, d’une part, les informations ou documents recherchés peuvent être obtenus auprès de tiers et que, d’autre part, rappelle qu’une exception au secret professionnel peut être invoquée lorsque des gestes illégaux sont posés. Quant à la suite, la décision de la Cour d’appel sera certainement d’un grand intérêt en raison de l’impact important qu’elle pourrait avoir sur la pratique des avocats et notaires lorsque le fisc cogne à la porte.

« Toutes personnes, successions de personnes décédées, liquidateurs, ès qualités fiduciaires, corporations et sociétés dont les fonds ont été déposés dans les comptes détenus par les sociétés suivantes 9103-0650 Québec Inc. et Tanzanite Inc. (815-30389-82527), Tanzanite 2005 Inc. (folio 815-30389-82667) et feu Nil Lapointe ( folio 815-30389-24919), auprès de l’intimée, la Caisse populaire Desjardins de la Vallée des Pays d’en Haut alors connue à cette époque sous le nom de la Caisse populaire Desjardins de la Vallée de St-Sauveur, entre la période d’ouverture et de fermeture desdits comptes respectifs et dont les personnes n’ont pas reçu le remboursement total, capital et intérêts, des fonds ainsi déposés dans ces comptes. »

Une copie de la requête peut être consultée ici.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Me Vincent Fortier, avocat, au 418 529-1001.

Le 7 juillet dernier, une entente intervenait entre les juristes de l’État et le gouvernement du Québec quant à la poursuite intentée par le syndicat de ces derniers, l’Association des juristes de l’État. Ce recours visait à faire déclarer inconstitutionnelle la loi spéciale décrétant les conditions de travail des juristes de l’État.

Cette entente, qui n’est consignée par aucun écrit et qui ne s’est concrétisée que par un désistement produit au dossier de la Cour par l’Association des juristes de l’État, prévoyait le versement d’une somme de 5 000 $ par syndiqué. À cet effet, l’entente de principe intervenue entre les parties prévoyait uniquement ce qui suit:

« - Un montant forfaitaire de 5 000$ sera versé à tous les juristes actuellement classés avocats et notaires (115), et qui détiennent ce classement depuis le 1er avril 2010.

L’AJE donne une quittance complète et finale à l’égard de tout recours contestant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (2005, c. 43) »

Or, il appert que ladite somme de 5 000 $ a été traitée par l’employeur comme une paie normale, c’est-à-dire que ledit montant a été ajouté aux revenus imposables du syndiqué.

Dans le contexte où le montant de 5 000 $ a été accordé aux membres du syndicat en contrepartie d’un désistement du recours recherchant l’annulation de la loi spéciale décrétant leurs conditions de travail, il semble que cette somme devrait recevoir un traitement fiscal différent.

En effet, puisqu’il s’agit d’une indemnité donnée en contrepartie d’une renonciation à un droit d’ester en justice pour requérir l’annulation d’une loi, lequel droit est, par définition, un droit extra patrimonial qui n’a aucune valeur pécuniaire, et ce contrairement à une somme versée à titre de compensation d’un revenu qui serait ordinairement imposable, nous sommes d’avis que l’indemnité reçue est non imposable.

En conséquence, nous vous informons qu’il est possible de contester le traitement fiscal de l’indemnité appliqué par l’employeur, et ce de la façon suivante :

1.            Produire une déclaration de revenus dans les délais impartis par la loi en déduisant des revenus imposables inscrits sur le formulaire T4/Relevé1 la somme correspondant à l’indemnité, soit 5 000 $;

2.            Attendre que les autorités fiscales fédérales et provinciales émettent un premier avis de cotisation et vérifier si la déclaration a été traitée tel que demandé;

3.            Si la déclaration n’a pas été traitée tel que demandé, de sorte que la somme de 5 000 $ a été ajoutée aux revenus imposables déclarés, loger un avis d’opposition dans un délai de 90 jours de la date de mise à la poste de l’avis de cotisation afin de contester le traitement fiscal de l’indemnité par l’employeur;

4.            Si la déclaration a été traitée tel que demandé, attendre que les autorités fiscales émettent un nouvel avis de cotisation. En effet, lorsqu’ils constateront l’écart entre les revenus déclarés et les revenus inscrits sur le formulaire T4/Relevé1, une correction sera effectuée. Lorsque l’avis de cotisation constatant cette correction sera reçu, loger un avis d’opposition dans un délai de 90 jours de la date de mise à la poste de l’avis de cotisation afin de contester le traitement fiscal de l’indemnité par l’employeur;

La procédure d’opposition est relativement simple à suivre.

Toutefois, afin d’avoir un plus grand rapport de force et de réduire les coûts individuels liés à une telle démarche, un groupe de juristes de l’État a été constitué.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour de plus amples renseignements.

Lors de cette inscription, Revenu Québec délivre deux certificats, l’un pour la TPS et l’un pour la TVQ. Toutefois, lorsqu’une personne fait défaut de respecter ses obligations fiscales, Revenu Québec peut révoquer le certificat d’inscription. Or, puisque ce certificat est exigé pour que l’entreprise puisse être exploitée, la personne doit cesser ses activités.

Si la personne ne cesse pas ses activités alors que le certificat est requis, Revenu Québec pourra demander au tribunal d’émettre une ordonnance obligeant la fermeture de l’établissement.

Généralement, il est préférable qu’un avocat-fiscaliste voit à la préparation de l’avis d’appel. Dans le cas d’une société par actions, la représentation par avocat est obligatoire.

Une fois l’avis d’appel déposé par l’avocat-fiscaliste devant le tribunal compétent, un échéancier pourra être négocié et les parties conviendront des délais pour franchir les différentes étapes du litige fiscal, soit les interrogatoires au préalable, la production de la défense ou de la réponse des autorités fiscales, la production de la réponse ou de la réplique par le contribuable et, finalement, le procès. Ensuite, le tribunal rendra sa décision et pourra confirmer, modifier ou annuler l’avis de cotisation en litige.

En cas de décision défavorable, il est possible d’en appeler, dans le cas d’une décision de la Cour du Québec, devant la Cour d’appel du Québec ou, dans le cas d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt, devant la Cour fédérale. Finalement, en cas de décision défavorable de ces tribunaux d’appel, il est possible de se pourvoir devant la Cour suprême du Canada.

Lors du processus d’opposition, un fonctionnaire indépendant d’une autre direction analysera le bien-fondé du nouvel avis de cotisation qui a été émis et considérera les arguments que vous fournirai. L’agent d’opposition peut rendre une décision confirmant, modifiant ou annulant le nouvel avis de cotisation.

Vous disposez d’un délai de 90 jours de la date de la mise à la poste par les autorités fiscales de cet avis de cotisation afin de déposer un avis d’opposition.

Généralement, à ce stade-ci, vous êtes en mesure de savoir quelles sont les modifications qui seront apportées et disposerez d’un délai de 21 jours pour faire des représentations, après quoi les nouveaux avis de cotisation seront émis.